Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT · Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 7, 18 ET 60 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, PUBLIES PAR L'ARRETE DU 22-01-1976

Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. Annexe art. 37

Membres professionnels.

In forceOfficial text

Les membres professionnels français ne peuvent passer des ordres sur les marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris que par l'intermédiaire des commissionnaires agréés.

Les membres professionnels étrangers ont la faculté de passer des ordres par l'intermédiaire des commissionnaires agréés ou par l'entremise des membres affiliés.